Amendement n° CD141
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa 13, dont la formulation ne précise pas dans quel sens les « flux de population » s’opèrent, ni à quelle fin ils devraient être favorisés. L’un des principaux défis actuels est celui de la désertification de certains territoires au profit d’autres : le présent amendement vise donc à inscrire parmi les missions de l’ANCT celle de proposer des politiques publiques destinées à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).