Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD125

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré Mme Célia de Lavergne (LAREM) Article 7 Déposé le 30/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d’exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’État, l’ANCT et les autres opérateurs de l’État. Cet amendement répondait à la crainte légitime que les financements mobilisés par les partenaires de l’ANRU en faveur du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soient utilisés à d’autres fins. Les auditions menées depuis plusieurs semaines ont cependant montré que telle n’était pas l’intention de l’État.

Chaque conseil d’administration des établissements publics, dont celui de l’ANRU où les partenaires sociaux sont présents en nombre, restera maître de sa signature dans le cadre de sa coopération avec l’ANCT. Chaque établissement public restera, par ailleurs, dans le domaine de compétences que la loi a défini pour lui. Il n’est pas question de modifier l’enveloppe de 10 milliards d’euros consacrée au NPNRU, qui constitue un engagement du Président de la République.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette exception introduite par le Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).