Amendement n° CD109
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
Exposé sommaire
La décentralisation a fait monter en compétence les collectivités territoriales, en particulier en matière d’ingénierie de projets dans certains secteurs comme l’urbanisme, l’eau et le développement économique. Cette montée en puissance s’est toutefois accompagnée d’un accroissement des inégalités de moyens entre les collectivités de territoires dynamiques et les collectivités de territoires fragiles.
La situation actuelle interroge la nécessité d’une plus grande solidarité entre les territoires. Cet amendement vise donc à confier à l’ANCT la mission de développer la coopération et l’échange de compétences entre les collectivités territoriales, notamment entre les services techniques des métropoles et les territoires fragiles les entourant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).