Amendement n° CD102
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser et d’élargir la composition du comité de la cohésion territoriale co-présidé par le préfet et par un élu au niveau départemental, afin d’y inclure :
- le cas échéant, des représentants des collectivités locales limitrophes à ce département, qui peuvent être directement concernées par des projets soutenus par l’ANCT dans ce département lorsque ces projets couvrent géographiquement un territoire « à cheval » sur plusieurs départements ou sur plusieurs régions ;
- un représentant de l’ARS ;
- et des personnalités qualifiées, qui pourront être, par exemple, des géographes, des économistes spécialistes du développement des territoires...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).