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Amendement n° CD81

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 5 Déposé le 30/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :

« , d’autre part, avec ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet de département veille à la cohérence des actions de l’agence avec les politiques mises en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de leurs compétences, dont notamment les régions, l’action des agences techniques départementales et les décisions prises au sein des conférences territoriales de l’action publique dont l’objet est de coordonner les politiques publiques à l’échelon régional. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).