Amendement n° CD80
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que les préfets de région soient informés des actions menées par les préfets de département dans le cadre de leurs compétences, de manière à leur permettre de veiller à la cohérence des actions de l’ANCT à l’échelon régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).