Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD79

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 2 Déposé le 30/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l’Agence nationale de cohésion des territoires a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. En effet, la mobilité des ménages repose sur des facteurs complexes qui ne relèvent pas, dans leur ensemble, du champ d’intervention de l’agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).