Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD68

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 5 Déposé le 30/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

Exposé sommaire

Dans un souci de cohérence des actions, cet amendement vise à ce que le délégué territorial de l’agence - représentant de l’État dans le département - exerce sa mission sous la coordination du représentant de l’État dans la région.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).