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Amendement n° CD57

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 9 Déposé le 29/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 1° du I de l’article L. 321–1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

Exposé sommaire

L’article 9 prévoit que les conseils d’administration de l’ADEME et du CEREMA devront comprendre des représentants de l’ANCT. Comme ces établissements, l’ANAH va signer des conventions avec l’ANCT et sera représentée au conseil d'administration de cette agence. De ce fait, il est souhaitable que l’ANCT soit représentée au conseil d’administration de l’ANAH.

La rédaction actuelle de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements publics de l’État sont représentés dans ce conseil d’administration mais ne précise pas quels établissements sont concernés. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’il y aura parmi ces représentants des représentants de l’ANCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).