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Amendement n° CD55

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 2 Déposé le 29/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »

Exposé sommaire

Comme dans le cadre de la première mission qui lui est attribuée par l’article 2 de la proposition de loi, la troisième mission - la mission « Numérique » - de l’ANCT doit comporter un rôle d’inspiration, pour faire émerger des projets et non pas seulement pour soutenir des projets déjà définis.

Le présent amendement propose, par ailleurs, d’expliciter l’expression « collectivités publiques » figurant dans le texte, et de supprimer la référence aux particuliers, puisqu’il s’agit de transférer à l’ANCT une partie des activités de l’actuelle Agence du numérique et que celle-ci ne soutient pas d’initiatives portées directement par des particuliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).