Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD37

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) Article 2 Déposé le 28/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et la pollution »

les mots :

« , la pollution et l’artificialisation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires la lutte contre l’artificialisation des sols, en plus de la pollution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).