Amendement n° CD36
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux transports »
les mots :
« aux mobilités ».
Exposé sommaire
Le gouvernement s’est engagé dans un important travail de concertation en direction des mobilités. L’aboutissement législatif de cette concertation qui a pris la forme d’assises de la mobilité est la Loi d’Orientation des Mobilités qui devrait être débattu au Parlement au 1er semestre 2019. Il s’agira notamment de couvrir l’ensemble du territoire français d’autorités organisatrices de mobilité, afin de favoriser l’accès à tous aux mobilités et développer l’innovation dans ce domaine.
Le terme de mobilité est plus large que celui de transports. Il semble donc important que l’agence nationale de la cohésion des territoires puisse accompagner les collectivités, non seulement sur leurs projets d’accès aux transports, mais également sur tous leurs projets permettant un meilleur accès aux mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).