Amendement n° CD35
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle vise notamment une utilisation optimale des fonds européens. »
Exposé sommaire
Alors que la France est l’un des grands contributeurs au budget de l’Union Européenne, l’utilisation des fonds qui lui sont alloués demeure insuffisant, notamment faute d’une ingénierie suffisante dans les collectivités.
Il est donc primordial que dans les ingénieries humaine et financière mobilisées par l’agence nationale de la cohésion des territoires, une optimisation des fonds européens soit un objectif clairement affiché et dévolue à l’agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).