Amendement n° CD32
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« périphériques, ruraux ou ultramarins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la délimitation du cadre géographique d’intervention de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires.
À ce titre, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires se doit d’exercer ses missions dans tous les espaces caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès au services publics, qu’ils s’agissent de périphéries urbaines enclavées, de territoires ruraux éloignés des métropoles, ou des territoires des outre-mer souffrant de retards de développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).