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Amendement n° CD31

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Justine Benin (DEM) Article 3 Déposé le 26/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et ultramarins ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale de Cohésion des Territoires doit assurer une juste représentation des territoires ultramarins, qui souffrent particulièrement de difficultés économiques et d’une carence d’accès aux services publics. Ainsi, les collectivités territoriales et les parlementaires des outre-mer doivent être représentés à part égale avec les autres membres du conseil d’administration de l’Agence, afin qu’ils soient forces de proposition et acteurs à parts entières de la politique de cohésion des territoires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).