Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD28

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu M. Max Mathiasin (DEM) Article 2 Déposé le 24/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :

« tous actes »

les mots :

« tout acte ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :

« nécessaires »

le mot :

« nécessaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).