Amendement n° CD22
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Exposé sommaire
Cet amendement, rejeté en première lecture au Sénat, permet d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence, en créant dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).