Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD17

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Éric Alauzet (LAREM) Article 2 Déposé le 24/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mission d’accompagnement et d’accentuation des « flux de population » introduite au Sénat.

Si l’amendement sénatorial visait à favoriser l’installation des français en zones rurales, la mission induite est particulièrement floue et le concept même de « flux de population » est déraisonnablement large. De plus, rien n’indique dans quel sens les flux de populations devraient être favorisés et soumettre la mobilité des ménages à l’action d’une Agence publique apparaît soit irréaliste, soit extrêmement contraignant. Plus simplement, une telle mission pose un risque de dispersion de l’action de l’Agence en s’éloignant considérablement de l’objet initial de celle-ci.

Par ailleurs, notons que les actions de l’Agence en faveur des territoires ruraux et de leur attractivité contribueront naturellement à la venue de ménages et au dynamisme démographique de ces zones.

Il convient donc de supprimer cette mission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).