Amendement n° CD2
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l’exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement du produit des aliénations qui à mon sens n’ont pas lieu d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).