Amendement n° CD1
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 6 de cette proposition de loi est consacré à l’épineux problème du financement. Le désir de financer l’agence nationale de la cohésion des territoires par des subventions et contributions de l’État, et d’autres personnes publiques, en d’autres termes, par le contribuable, est malvenue et irréaliste.
A l’heure ou la pression fiscale en France bat des records, il convient de s’intéresser à des moyens de financement alternatifs. Tels sont les financements par des personnes privées, les dons et legs, les revenus de biens meubles et immeubles, les revenus issus de la rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L1231‑2 du Code général des collectivités territoriales ou autre revenus autorisés par les lois ou règlements.
D’autre part est prévue la possibilité pour l’agence nationale de la cohésion des territoires d’acquérir, d’étendre ou de céder des participations dans des sociétés ou groupements de sociétés. Tous ces mécanismes constituent une source de revenus non négligeable qui propose, à mon sens, une alternative à un financement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).