Amendement n° CE59
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique, les sénateurs ont souhaité confier à l’ANCT une mission supplémentaire : celle d’accompagner et de favoriser les flux de population.
Or, cette nouvelle mission semble particulièrement floue et peu opérante. L’ANCT n’a pas vocation à déplacer directement des populations dont la mobilité est déterminée par de très nombreux facteurs.
En revanche, l’objectif sous-tendu par cette disposition, qui est de répondre aux difficultés démographiques des territoires ruraux, pourrait être satisfait par l’effet des actions de l’agence. Si l’ANCT parvient à faire renouer des territoires en difficulté avec l’attractivité, de nouvelles populations viendront s’y installer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).