Amendement n° CE53
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer le rôle du préfet de région dans le fonctionnement territorial de l’Agence. Comme l’indique le rapport de préfiguration de l’Agence, les préfets de région disposent de ressources, notamment au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), qu’ils peuvent mettre à disposition des projets concertés entre les élus locaux et le préfet de département.
Il est également l’interlocuteur des partenaires de niveau régional de l’Agence comme la direction régionale de la Banque des territoires, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et, s’il le souhaite, le conseil régional, qui est compétent en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).