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Amendement n° CE39

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Véronique Hammerer (LAREM) Article 7 Déposé le 26/01/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

Exposé sommaire

Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’ANRU. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU prendra une part active à ces actions. A ce titre, il apparaît nécessaire de prévoir sa contribution, comme c’est le cas pour les autres établissements publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).