Amendement n° CE38
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions sur les territoires de projet de l’agence »,
les mots :
« des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».
Exposé sommaire
Les conventions mentionnées à l’article 7 prévoient les conditions dans lesquelles les établissements publics participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées par l’agence. Cet amendement vise à distinguer, parmi ces actions, les programmes nationaux territorialisés d’une part et les projets locaux soutenus par l’agence d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).