Amendement n° CE36
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Exposé sommaire
Le Sénat a précisé que le conseil d’administration de l’ANCT devra être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous les territoires, notamment des territoires ruraux. Or, selon l’article 1 de la proposition de loi, l’action de l’agence cible en priorité les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique, ou d’accès aux services publics. Les territoires ruraux ne sont donc pas les seuls concernés. Aussi, cet amendement précise que les quartiers prioritaires de la ville sont eux aussi représentés au conseil d’administration de l’agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).