Amendement n° CE35
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Exposé sommaire
L’Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ou très haut débit ainsi qu’à généraliser une couverture mobile de qualité. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce double objectif, sans toutefois mentionner le nom des « plans » auxquels ils correspondent, qui ne relèvent pas du niveau législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).