Amendement n° CE33
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ d’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires aux territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale et non plus seulement en matière démographique, économique et d’accès aux services publics.
La cohésion sociale est un élément constitutif de la cohésion territoriale. Par conséquent, il est nécessaire de prendre en compte le critère social pour définir les territoires prioritairement ciblés par l’action de l’Agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).