Amendement n° CE23
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».
Exposé sommaire
Cet amendement confie à l’Agence nationale de la cohésion des territoires le suivi du développement de la couverture mobile sur le territoire.
Le développement des infrastructures numériques est aujourd’hui consubstantiel à la cohésion des territoires. Au même titre que le déploiement du réseau très haut débit fixe grâce au plan « France très haut débit », l’amélioration de la couverture mobile concourt à l’aménagement numérique du territoire.
En outre, il est tout à fait opportun que l’Agence se saisisse du sujet de la connectivité mobile afin de contribuer pleinement à la résorption de la fracture numérique et territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).