Amendement n° CE17
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que les territoires ultramarins soient représentés au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ces territoires présentent des spécificités géographiques comme l’éloignement et l’insularité, climatiques comme les ouragans, et économiques qui rendent nécessaire leur représentation en tant que tels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).