Amendement n° CE10
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire
Pour permettre une capacité de décision rapide, cet amendement vise à ce que le conseil d’administration de l’Agence délègue à un comité d’engagement la validation des mises en études et mises en investissement des projets pour que ce dernier se prononce sur la pertinence des scénarios de restructuration.
Il y associerait, notamment, les représentants des professions commerciales, artisanales, et du secteur associatif (personnalités qualifiées actuelles du conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).