Amendement n° CE6
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
L’Agence n’a pas vocation à être consultée pour produire des études d’impact ou évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement du territoire. Ces sollicitations auraient tendance à complexifier et alourdir l’exercice de sa mission d’accompagnement de projets.
Toutefois, l’Agence peut sensibiliser les ministères sur les conséquences positives et négatives de certaines politiques d’aménagement du territoire sur la cohésion territoriale. Pour cela, l’Agence se voit confier des missions de veille et de prospective sur les initiatives innovantes et sur les potentielles alertes des territoires.
En suivant une logique ascendante, l’Agence initie la réflexion au sein des ministères sur les futures politiques publiques d’aménagement du territoire grâce aux retours d’expérience des territoires par l’Agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).