Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition tend à « supprimer les obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées ». Cette évolution ne constitue pas une simple simplification du droit des sociétés, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer de cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).