Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 236‑16, les références : « , L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ;
2° L’article L. 236‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction plus complète, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit ici d’une clarification du régime simplifié de la scission des sociétés anonymes, en complément de la clarification du régime simplifié de l’apport partiel d’actif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).