Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-150 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une formulation plus proportionnée, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit de clarifier les sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles applicables en matière d’augmentation de capital, et non de supprimer toute sanction, en prévoyant une suspension des droits à dividende pour les actions irrégulièrement émises et non une suspension des droits de vote, laquelle peut gravement fragiliser la régularité juridique des décisions prises avec le concours de votes invalides, y compris dans la relation de la société avec des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).