Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
Objet
Le présent amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit du mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).