Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
A. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
sixième alinéa
par la référence :
5°
B. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination et d’actualisation de la proposition de loi concernant la suppression de la condition d’exploitation préalable de deux ans d’un fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).