Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Même si nous n’avons jamais été des partisans de l’actionnariat salarié dans les limites par lesquelles il a été défini depuis les premières lois sur la participation, nous sommes en désaccord avec cet article qui préconise de supprimer l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).