Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 225‑103‑1, tiré de l’article 3 de l’ordonnance 2017‑747 de mai 2017, recoupe les propositions formulées par le présent article qu’il est donc proposé de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).