Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement porte sur des dispositifs fiscaux qui vont encore être en débat lors de la discussion de la loi instaurant une société de confiance.
Il est donc préconisé de supprimer cet article pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires à peu de distance.
Il semble au demeurant préférable de débattre de ce sujet dans le cadre d'un débat global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).