Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’ordonnance du 7 juillet 2017 sur le document de référence des sociétés cotées et celle du 12 juillet, dont l’article 11 (création de l’article L 225 – 102 – 4 sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises cotées) ont largement réglé les questions posées par l’article qu’il est donc proposé de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).