Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification des règles de calcul de la majorité dans les assemblées d’actionnaires ne semble pas la meilleure mesure à prendre dans un contexte où l’on recherche une plus grande transparence des décisions prises dans ces instances.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).