Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Amendement n° 1, après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le V de l’article L. 232‑1 du code de commerce est abrogé.
... – Au premier alinéa de l’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225‑37 et L. 225‑68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l’article L. 225‑100‑1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l’article L. 225‑68 ainsi qu’à l’article L. 226‑10‑1 du même code ».
Objet
Il ne semble pas souhaitable que les petites et moyennes entreprises soient dispensées de fournir un certain nombre d'informations, aux dépens de la connaissance qu'en auraient tant le public que, parfois, leurs propres salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).