Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été reprises, à la virgule près, par l’article 142 de la loi Sapin de décembre 2016.
Aucune raison, par conséquent, de maintenir cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).