Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été prises en compte dans le texte de l’article 2 de l’ordonnance du 12 juillet 2017.
Celle-ci a d’ailleurs largement complété les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée générale des actionnaires et à la nature des informations transmises auxdits actionnaires.
C’est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).