Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification ordinale proposée par cet article n'ayant plus de raison d'être, il est proposé de le supprimer.
La loi Sapin 2, à la base de cette situation, de par son texte et les ordonnances prises en vertu des articles d'habilitation qu'elle contenait, a en effet largement modifié la nature et la qualité des éléments d'information portés à la connaissance des actionnaires comme du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).