Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi Sapin de décembre 2016 a repris, pour l’essentiel, les termes proposés par la proposition de loi.
C’est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).