Amendement n° COM-57 Sénat

Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »

Le présent amendement vise à simplifier les formalités que les héritiers actionnaires doivent renouveler auprès de l’administration fiscale chaque année pour bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de succession sur la valeur des parts de société transmises (« pacte Dutreil »), utile dans la transmission d’entreprises familiales.

Actuellement, parmi les différentes conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est prévu que les héritiers bénéficiaires doivent conclure un engagement collectif de conservation des parts d’au moins deux ans, devant représenter au moins 20 % des parts pour une société cotée et 34 % pour une autre société et devant être enregistré auprès de l’administration fiscale, et doivent s’engager à conserver ensuite ces parts pendant quatre ans. Pour vérifier ces engagements, des attestations doivent être adressées chaque année à l’administration fiscale. Il s’agirait de prévoir que ces attestations ne devraient pas être systématiquement adressées, mais qu’elles seraient établies sur demande de l’administration fiscale, de façon à éviter la lourdeur de ces formalités chaque année.