Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
code de commerce
par les mots :
droit des sociétés
Objet
Compte tenu des amendements précédents et de la présence d’articles modifiant des dispositions du code de civil relatives aux sociétés, le présent amendement vise à mieux rendre compte dans l’intitulé de la proposition de loi de l’essentiel de son contenu, portant presque exclusivement sur le droit des sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.