Amendement n° COM-51 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou de l’expert-comptable

et remplacer le mot :

leur

par le mot :

sa

Le présent amendement vise à limiter la possibilité d’échanges d’informations utiles à l’exercice des missions, constituant une levée partielle du secret professionnel, aux seuls membres de la profession de commissaire aux comptes, exerçant des missions légales auprès d’une société. Ainsi, les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes pourraient porter toute information utile à la connaissance des commissaires exerçant des missions particulières (commissaires aux apports, à la transformation, à l’évaluation des avantages particuliers, à la fusion…) et réciproquement, en vue d’améliorer l’exercice des missions.