Amendement n° COM-50 Sénat

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Adopté Commission des lois Article 52 Déposé le 30/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d’un article largement satisfait par la récente ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.